Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LODE MEGURI TCG
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Lode Meguri TCG.
Lode Meguri TCG propose notamment à la vente des cartes à collectionner, cartes à l’unité, jeux de cartes à collectionner (TCG), produits scellés, boosters, coffrets, displays, accessoires de jeux, articles de collection et produits dérivés.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
2. Identification du vendeur
La boutique Lode Meguri TCG est exploitée par un entrepreneur individuel immatriculé en France.
Les informations légales complètes relatives à l’exploitant, notamment son identité, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse professionnelle et ses coordonnées, sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales » du site.
Contact : contact@lodemeguri.fr
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Pour les cartes à collectionner vendues à l’unité, l’état du produit est indiqué dans la fiche produit lorsqu’il s’agit d’un élément pertinent de la vente.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Les caractéristiques expressément indiquées dans la fiche produit constituent les informations de référence.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et peut vérifier le contenu de sa commande avant sa validation.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client peut vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix ainsi que les éventuels frais applicables et corriger les erreurs de saisie.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
Lode Meguri TCG se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment en cas de fraude ou de litige légitime relatif au paiement d’une commande antérieure.
6. Paiement
Le paiement de la commande s’effectue au moyen des modes de paiement proposés lors du passage de la commande.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf lorsqu’un moyen de paiement proposé prévoit expressément des modalités différentes.
Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique. Lode Meguri TCG ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, dans les zones de livraison proposées par Lode Meguri TCG.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que les délais ou estimations applicables sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude et la complétude de l’adresse de livraison communiquée lors de sa commande.
Les produits sont emballés et protégés de manière adaptée à leur nature. Certains produits peuvent également être placés dans un emballage de protection muni d’un dispositif de sécurité Lode Meguri TCG destiné à permettre le contrôle de leur intégrité.
En cas de problème constaté lors de la livraison, le client est invité à contacter Lode Meguri TCG dans les meilleurs délais à contact@lodemeguri.fr, sans que cette démarche ne limite ses droits légaux.
8. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur doit informer Lode Meguri TCG de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du dispositif de retour/rétractation mis à sa disposition.
Après communication de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits dans le délai légal applicable.
Sauf lorsque la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par le professionnel, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les modalités détaillées de retour et de remboursement figurent dans la « Politique de retour et de remboursement » accessible sur la boutique.
9. Produits scellés, articles de collection et dispositif de sécurité Lode Meguri TCG
Compte tenu de la nature particulière des cartes à collectionner et produits TCG, certains produits peuvent être expédiés dans un emballage de protection supplémentaire muni d’un dispositif ou scellé de sécurité Lode Meguri TCG permettant d’en contrôler l’intégrité lors d’un éventuel retour.
Le retrait, la rupture ou l’altération de ce dispositif de sécurité ajouté par Lode Meguri TCG ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation du consommateur.
Lors d’un retour, Lode Meguri TCG peut toutefois contrôler l’état et l’intégrité du produit, de son emballage, de ses protections et, le cas échéant, de son scellage d’origine.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Toute ouverture, détérioration ou altération du produit, de son emballage ou de son scellage d’origine ayant entraîné une dépréciation du bien pourra donc être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les cartes vendues à l’unité, leur état et leurs éventuelles caractéristiques particulières sont indiqués sur leur fiche produit. Lors d’un retour, leur état pourra être comparé à celui dans lequel elles ont été expédiées.
10. Garanties légales
Les produits vendus par Lode Meguri TCG bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue par le Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens d’occasion, le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance est de douze mois, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, sa mise en œuvre s’effectue sans frais pour le consommateur et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter Lode Meguri TCG à : contact@lodemeguri.fr.
11. Responsabilité
Lode Meguri TCG est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Lode Meguri TCG ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou d’un fait imputable au client, dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation de la boutique sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître notamment les finalités des traitements, les destinataires des données ainsi que les modalités d’exercice de ses droits.
13. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Lode Meguri TCG à contact@lodemeguri.fr afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable auprès de Lode Meguri TCG n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Lode Meguri TCG, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.